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Normes & Evénements
Subrogation légale de l’assureur - C. cass. 2ème civ 24 Mars 2016.
Dans Fil de l'eau le 2016-09-30 10:10:23
L’assureur subrogé doit rapporter la preuve de son paiement.
En l’espèce, la Cour a jugé que le n° de sinistre mentionné dans son avis de viremen(...)
Banques - Plan préventif de rétablissement -Projet de loi du 12 janvier 2016 ratifiant notamment, l’ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière
Dans Fil de l'eau le 2016-09-22 12:16:46
Cette ordonnance permet, notamment :
- un dispositif de prévention des crises élaboré par les &eacut(...)
Directive OPCVM V - Guide mise en œuvre AMF 3 août 2016
Dans Fil de l'eau le 2016-09-21 22:53:15
Précisions sur les politiques de rémunération concernant :
- les principales différences avec le dispositif de la directive AIFM ;
- l’a(...)
Assurance - declaration du risque - preuve de l’existence d’un formulaire - Cass 2ème civ 19 nov 2015 n° 14-17010
Dans Fil de l'eau le 2016-09-21 22:56:24
La C. Appel dispose du pouvoir souverain d’appréciation des circonstances de déclaration du risque, d’où il résulte que l’omission de décl(...)
Assurance groupe emprunteur - Obligation de conseil de l’assureur - Cass com 1er déc 2015 n° 14-22134, F-PB
Dans Fil de l'eau le 2016-09-21 22:51:59
L’obligation de conseil incombe au souscripteur groupe en l’occurrence la banque.
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