Subrogation légale de l’assureur - C. cass. 2ème civ 24 Mars 2016.

Dans Fil de l'eau le 2016-09-30 10:10:23

L’assureur subrogé doit rapporter la preuve de son paiement.

En l’espèce, la Cour a jugé que le n° de sinistre mentionné dans son avis de virement au courtier établissait la preuve de ce paiement.