Assurance - declaration du risque - preuve de l’existence d’un formulaire - Cass 2ème civ 19 nov 2015 n° 14-17010

Dans Fil de l'eau le 2016-09-21 22:56:24

La C. Appel dispose du pouvoir souverain d’appréciation des circonstances de déclaration du risque, d’où il résulte que  l’omission de déclarations de circonstances nouvelles rendent inexacte la déclaration initiale de l’assuré.