Accords amiables d’indemnisation - Nature juridique

Dans Contentieux le 2016-09-21 23:07:48

Nous nous référons à un article très fouillé de Hugo Plyer paru à la RGDA 2016- 02

 

Le Code des assurances n’attribue aucune caractérisation aux accords amiables d’indemnisation. Ainsi, aucune caractérisation ne s’impose au juge.

 

Notamment, la caractérisation de « transaction » aux termes de  l’article 2044 Code civil peut être contesté par le juge qui considèrerait que les conditions n’en sont pas réunies dans le cadre d’un accord portant sur une indemnisation d’assurance.  En cas de requalification, le renoncement à recours qui fait partie intégrante du régime de la transaction encourt la caducité.

 

Par ailleurs, aux termes de la réforme du Droit des contrats (art 1190): dans un contrat d’adhésion, tel que le contrat d’assurance, on interprète contre la partie qui a stipulée, savoir ici, contre l’assureur. Or, une telle interprétation en application de ce nouvel article se résout en une élimination de la clause litigieuse, en l’occurrence la clause de renonciation.

 

Ceci amène l’auteur à conclure que l’accord transactionnel est un outil valable pour les besoins de la détermination et de l’évaluation du préjudice, mais pas pour verrouiller la clause de renonciation à recours.

 

Cela étant, en matière contractuelle, la renonciation à recours peut être librement stipulée, lorsqu’elle ne fait pas l’objet d’une prohibition particulière. Il n’est pas indispensable d’attraire une caractérisation particulière sur l’accord pour lui faire produire effet. L’effectivité de la renonciation ne dépend donc que de la qualité de rédaction de l’accord. En outre, seul le contrat d’assurance est un contrat d’adhésion, l’accord d’indemnisation est lui autonome, par conséquent, la règle de l’interprétation contre le stipulant ne lui est pas directement applicable.