Société de gestion- Gestionnaire gérant des FIA qui octroient des prêts - Organisation - Instruction AMF 2016-02 du 27 juin 2016 relative aux conditions d’organisation

Dans Fil de l'eau le 2016-09-21 22:48:27

Cette instruction décrit les conditions d’obtention ou extension d’agrément  portant notamment sur :

• le système d’analyse de crédit spécifique à l’octroi de prêt ;
• la valorisation, le suivi des risques et le contrôle ;
• l’expertise de la société de gestion ;
• le recours à un prestataire externe pour l’analyse crédit ;
• l’analyse juridique et l’évaluation des besoins en fonds propres ;
• les conflits d’intérêts ;
• le recouvrement des créances ;
• les obligations déclaratives (AMF & Banque de France).

 

A ce jour, seuls les ELTIF peuvent octroyer ces prêts. Un décret et le RGAMF fixeront les conditions applicables aux fonds professionnels spécialisés (FPS), fonds professionnels de capital investissement (FPCI) et organismes de titrisation (OT) non-agréés « ELTIF ».