Information privilégiée – communication tardive sanctionnée par l’AMF -Confirmation d’une sanction AMF – Cass. com 3 mai 2016 N° 15-10.044 .

Dans Fil de l'eau le 2016-10-01 09:40:11

La Cour d’appel rejette le recours d’une société et son Président contre une décision AMF  de sanction pour manquement à l’obligation de communiquer, dès que possible, une information  privilégiée.

 La Cour de cassation rejette le recours contre la décision d’appel et confirma la sanction de l’AMF:  « Information relative à un évènement susceptible de se produire dont il était possible de tirer une conclusion quant à son effet possible sur le cours du titre de la société ».

 Le demandeur soutenait devant la cour de cassation qu’un projet d’offre d’acquisition de titres ne peut être regardé comme ayant des chances raisonnables d’aboutir et ne peut donc être l’objet d’une information privilégiée, a fortiori en présence d’une surenchère. La cour de cassation a pu néanmoins en déduire que le projet de surenchère était suffisamment précis et défini pour voir des chances raisonnables d’aboutir.