Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - Projet de loi Sapin II. - Nouvelle lecture à l’assemblée Nationale 28 et 29 septembre 2016.

Dans Fil de l'eau le 2016-09-30 19:28:21

Trois axes pour ce texte:

 Renforcer la régulation financière

 o          Pouvoirs élargis de l’AMF pour la répression des abus de marché

o          Contrôle du marché non côté

o          Transparence accrue des opérations sur produits dérivés

 Protéger les épargnants

 o          Produits risqués en ligne

o          Livret de développement durable

o          Déblocage anticipé pour les PERP de faible montant

 Améliorer le financement des entreprises

 (Habilitation du Gouvernement à agir par voie d’ordonnances)

 o          Création d’une catégorie de fonds de pension

o          Réforme régime de retraite supplémentaire

o          Adaptation des définitions de : PSI, EI, SGP au droit EU

o          Modification de la répartition pouvoirs entre ACPR et AMF

o          Modification de la législation SGP

o          Réforme du régime des émissions obligataires

o          Modernisation du régime de l’agent des suretés

o          Réforme du fonctionnement des ELTIF

o          Reforme des OPC : OT/ autres FIA de prêts à l’éco

o          Aménagement du droit applicable aux cessions de créances non échues

o          Rationalisation du reporting entreprises

o          Simplification et décision des actionnaires dans les AG

o          Simplification des opérations pour la croissance des entreprises : évolution du capital et des formes sociales

 La Commission des lois du Sénat du 4 juillet 2016 a adopté différents amendements dont deux se rapportant directement nos domaines de compétence :

• le premier concerne l’Agence française anti-corruption placée sous l’autorité conjointe des ministres de la Justice et des Finances. les sénateurs ont supprimé le pouvoir de sanction de l’agence anticorruption, déjà limité, pour le renvoyer à la justice. En revanche, ils l'ont confortée dans sa mission de contrôle et de prévention. L’amendement se lit ainsi : Préserver les prérogatives de l’autorité judiciaire en permettant à L’Agence française anti-corruption de saisir, en cas de manquement persistant après un avertissement, l’autorité judiciaire, sous astreinte, à la société de mettre à niveau ses mesures internes ».
  

• Le second amendement se lit ainsi :

Intégrer au volet simplification les 50 mesures de simplification et de clarification du droit des sociétés adoptées en commission du Sénat le 1^er juin 2016 ».

L’Article 29 bis AA (nouveau) qui intéresse certaines compagnies d’assurance vie se lit ainsi :

« Le troisième alinéa de l'article L. 132-21-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée :

Cette dernière limite ne s'applique pas aux formules de financement d'obsèques mentionnées à l'article L. 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales, pour lesquelles les chargements d'acquisition représentent chaque année un montant inférieur ou égal à 2,5 % du capital garanti. »