DSP2 - Directive relative aux Services de Paiement (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015. Entrée en vigueur fin 2017.

Dans Fil de l'eau le 2016-09-30 14:16:26

La directive adapte le cadre réglementaire européen des services de paiement.

 Les services de paiement intègrent le Système Européen de Surveillance (SESF) qui regroupe l’ABE pour la banque et les moyens de paiements, l’AEAPP pour les assurances et l’AEMF pour les marchés d’Instruments financiers.

 A l’intérieur de ce schéma, les Prestataires de services de paiement (PSP) et Etablissement de monnaie électronique (EME) intègrent la catégorie des Etablissements financiers supervisés par l’ABE.

 Le champ d’application du texte inclut désormais les opérations en toutes devises des prestataires de services de paiement (PSP) situés dans l’UE, y compris lorsqu’un seul des PSP engagés dans la transaction est situé au sein de l’UE, pour la partie de la transaction qui se déroule dans l’UE (one-leg transactions).

 deux nouveaux services de paiement sont créés:

•  le service d’initiation de paiement : initier un ordre de paiement à la demande d’un utilisateur à partir d’un compte de paiement détenu auprès d’un autre PSP
•  le service d’information sur les comptes : fournir des informations consolidées concernant un ou plusieurs comptes de paiement détenus par l’utilisateur auprès d’un ou de plusieurs autres PSP.

 Ces nouveaux services seront fournis par les PSP et les prestataires dédiés que sont  les prestataires de services d’initiation de paiement (PSIP) et de services d’informations sur les comptes (PSIC) ; ces derniers ne détenant pas de fonds, bénéficieront d’une procédure d’agrément et d’exigences prudentielles allégées.

 Il est créé un droit des utilisateurs d’accès aux comptes de paiement tenus par les PSP, PSIP et PSIC gestionnaires de comptes accessibles par voie électronique, ainsi que par les PSP émetteurs d’instruments de paiement liés à une carte.

 En matière transfrontalière, la directive redéfinit un équilibre entre superviseurs des pays d’accueil et d’origine. Elle met en place une procédure de coopération entre ces autorités au regard de l’exercice et du contrôle du passeport européen.

 Les États membres d’accueil peuvent exiger des informations et un point de contact des établissements ayant recours à des agents ou à une succursale.

 Les autorités d’accueil informent leurs homologues de l’État d’origine du non-respect des dispositions de DSP2 et prennent des mesures conservatoires en cas d’urgence/menace grave pour les intérêts collectifs des utilisateurs de services de paiement.

 L’Autorité bancaire européenne sera en charge du règlement des différends entre les autorités des États membres, d’un registre central des établissements de paiement européens et de la rédaction des projets de textes d’application de DSP2.

 DSP 2 crée des obligations de gestion des risques opérationnels et de sécurité, une procédure de notification des incidents et systématise l’authentification forte du client.