Union Bancaire - Pilier 2 - Résolution – Backstop – Questions en suspens - Actualité

Dans Banque le 2016-10-03 12:09:36

Sans préjuger de la mise en place du Pilier 3 de l’Union Bancaire, la consolidation du Pilier 2  « Résolution » ne semble pas entièrement acquise à ce jour et laisse un certain nombre de questions ouvertes.

 Le Fonds de Résolution Unique (FRU) est en place depuis janvier 2016 et le processus de contribution à ce fonds, qui durera huit années, a débuté.

 Destiné à recueillir 55 Milliards € à terme, ce dispositif demeurera insuffisant et surtout, laisse potentiellement à découvert toute banque systémique qui viendrait à connaître des difficultés majeures.

 C’est la raison pour laquelle, dès 2013, le Conseil Ecofin avait prévu d’adjoindre au FRU un système dit de « backstop » visant à le suppléer. Le Président de la BCE avait envisagé que ce système prenne la forme d’une capacité donnée d’emprunter sur les marchés avec des garanties publiques ou d’un accès aux lignes de crédit du Mécanisme Européen de Stabilité (MES) ; ce mécanisme n’étant pas nécessairement exclusif de lignes de financements-relais mis en place au niveau étatique.

 Le système du Backstop a été discuté entre Etats membres et le principe de le quantifier a été contesté, notamment par l’Allemagne qui a soulevé l’objection de l’aléa moral. En effet, la circonstance que les Etats puissent « moduler » la mise en œuvre des modalités (complexes) de résolution de leurs banques, ainsi que de leur contribution au FRU, en fonction d’un montant de stop-back défini, n’est pas neutre ; étant précisé que le FRU sollicite les banques alors que le stop-back sollicite les Etats, collectivement, au travers du MES.

 Néanmoins, l’absence de stop-back pose question quant à l’effectivité du FRU en l’état (cf. ci-dessous, l’extrait du Rapport d’information de la Commission des affaires européennes au Sénat déposé le 30 juin 2016).

 L’Actualité relative à la Deutsche Bank éclaire d’un jour singulier l’utilité que pourrait avoir un FRU pleinement opérationnel. Cela met l’accent sur le fait qu’aucun Etat, pas même l’Allemagne, n’est à l’abri d’un potentiel besoin de renflouement massif que faciliterait  une mutualisation à l’échelle européenne. Rien n’indique, en l’occurrence, que la Banque ait recours aux mécanismes de résolution européens, mais l’alerte est significative.

 Pour autant, même si contre toute attente, l’Allemagne pourrait être le premier Etat à bénéficier du FRU, la question de l’aléa moral attaché au montant du backstop demeure en son principe.

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 Extrait du Rapport d'information n° 747 (2015-2016) de M. Richard YUNG, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 30 juin 2016 - Extrait

2. Les enjeux financiers du l'Union bancaire

Il apparaît donc toujours aussi nécessaire de fournir à l'Union bancaire la composante manquante la plus critique : des moyens financiers effectivement mutualisés. Il s'agit d'ailleurs de l'engagement politique du Conseil Ecofin du 18 décembre 2013^27(*) sur un filet de sécurité commun de dernier recours au Fonds de résolution unique au terme de la période de transition de huit ans. La mise en place du filet de sécurité agirait comme un signe fort de soutien indéfectible à l'Union bancaire et renforcerait sa crédibilité et son efficacité.

L'Union bancaire a significativement progressé mais se trouve dans une situation déséquilibrée où les progrès de la mutualisation de la supervision et de la résolution se heurtent à une mutualisation du financement encore trop embryonnaire. L'asymétrie entre le substantiel transfert de souveraineté qui a été consenti et le financement qui reste encore en grande partie national ne peut perdurer sans mettre en péril la crédibilité de l'Union bancaire. En tout état de cause, la pièce manquante de l'Union bancaire n'est pas tant son troisième pilier que l'absence du filet de sécurité financier promis depuis décembre 2013.

Déclaration sur l'union bancaire et sur les mécanismes de financements-relais pour le Fonds de résolution unique 

Déclaration de l'Eurogroupe et des ministres ECOFIN sur le dispositif de soutien prévu par le MRU