L’Union Bancaire- Système européen de garantie des dépôts - 3ème pilier – géré par le Conseil de résolution unique - incertitude sur ce pilier

Dans Banque le 2016-09-21 23:05:41

Après la mise en œuvre du Mécanisme de supervision Unique (MSU- 1^er Pilier) et de Résolution Unique (MRU- 2^ème pilier) reste à mettre en place au niveau européen, le

mécanisme européen de garantie des dépôts (European Deposit Insurance Scheme) ou EDIS, celui-ci ayant vocation à intervenir alors même que la Directive  DGSD2 du 16 avril 2014 « n’a pas rompu avec un système national de garantie des dépôts.

 

Mais la coexistence des deux systèmes de garantie des dépôts n’est pas la seule source de questionnement.

 

Il semblerait établi que le 3^ème pilier couvre les risques des banques locales, non-systémiques, la FBF, notamment,  estimant  que les banques françaises seraient mises en résolution avant que la garantie (EU) n’ait à jouer. En outre, le système prévoit une gradation dans le mode de contribution sollicitée des banques en trois étapes, la première par voie de réassurance (3ans), la seconde par voie de coassurance (4ans) mais la troisième par voie d’assurance mutuelle.

 

On comprend ainsi, que se pose la double question pour les banques françaises, d’un principe de la contribution à une garantie dont elles ne bénéficieraient pas du fait de l’intervention de la résolution en amont, et d’une hauteur de contribution, à une mutualisation déséquilibrée, ou le cas échéant, à une mutualisation de risques étrangers aux leurs.  

 

L’ACPR a suggéré, outre une gouvernance opérationnelle, une manière sophistiquée de pondérer la contribution des intéressées (revue ACPR n° 28). Au-delà, on peut s’interroger sur l’opportunité de définir plus finement l’articulation entre les modalités de résolution qui intéressent directement l’institution financière en difficulté et celles de garantie des dépôts qui intéressent indirectement l’institution financière. En d’autres termes, il conviendrait soit, de faire bénéficier  les petites banques des mêmes modalités de mise en résolution que les banques systémiques soit, si cela génère des effets secondaires importants, exclure les grandes banques d’un processus de mutualisation qui leur est étranger, car, in fine, cela se résout en une contribution de concurrence ; cela est d’autant plus sensible que les petites banques disposent par ailleurs d’un fonds de garantie national qui au travers de différents accords bénéficient d’une mutualisation effective.