Abus de marché – Loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché publiée au Journal officiel du 22 juin 2016.

Dans Alerte le 2016-09-21 22:44:21

La législation française prend en compte la décision du Conseil Constitutionnel du 18 mars 2015 ainsi que la règlementation européenne sur les abus de marché.

 

La loi met fin au cumul des poursuites pénale et administrative à l'égard d'une même personne pour les mêmes faits d’abus de marché et renforce les peines d’emprisonnement encourues en cas de condamnation pénale (articles L. 465-1 à L. 465-3-6 du Code monétaire et financier).

 

Il est remédié à la pratique des doubles poursuites un système de concertation mutuelle entre le parquet national financier et l'Autorité des marchés financiers.

Faute de parvenir à un accord, chacun pourra  saisir le procureur général près la cour d’appel de Paris qui tranchera.

 

Au pénal, les délits d’abus de marché pourront donneront lieu à une peine d’emprisonnement maximale de 5 ans et une amende plafonnée à 100 millions d’euros.

 

L’AMF dispose d’un pouvoir de sanction pécuniaire correspondant au décuple du montant des profits réalisés, et d’un pouvoir de transaction se traduisant par un effet de résolution rapide.