BONS DE CAISSE RÉGIME GÉNÉRAL - Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016

Dans Alerte le 2016-09-21 22:42:43

Le texte modernise le régime juridique   des bons de caisse et procède aux adaptations nécessaires pour permettre leur intermédiation par les plateformes de financement participatif des conseillers en investissements participatifs (CIP) ou des prestataires de services d’investissement (PSI).

 Les bons de caisse sont qualifiés de titres nominatifs et non négociables, délivrés en contrepartie d’un prêt.

 L’Article  L. 223-12 contient une disposition (la première)  relative à la technologie de la « blockchain » : -Sans préjudice des dispositions de l'article L. 223-4, l'émission et la cession de minibons peuvent également être inscrites dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé permettant l'authentification de ces opérations, dans des conditions, notamment de sécurité, définies par décret en Conseil d'Etat ».

 Le texte  sera donc, complété par un décret en Conseil d’État et entrera en vigueur le  1er octobre 2016.