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L’Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 refond les dispositions du Code de la consommation en Huit livres :
Dans Alerte le 2016-10-01 13:47:37
- information du consommateur et pratiques commerciales ;
- formation et exécution des contrats (clauses abusives, acomptes…) ;
- crédits ;
- conformité, sécurité des produits et des services ;
- pouvoirs d'enquête et suites données aux contrôles ;
- règlement des litiges ;
- traitement des situations de surendettement ;
- associations agréées de défense des consommateurs et institutions de la consommation.
Textes correspondants :
Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/3/25/2016-351/jo/texte
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs
