Instruments financiers – Réforme des Titres de Créances Négociables à Court Terme et Moyen Terme - Décret n° 2016-707 et arrêté du 30 mai 2016.

Dans Alerte le 2016-10-01 13:42:01

1. Deux catégories de TCN et un régime unifié :

 

• les « titres négociables à court terme », d’une maturité maximale d’un an (regroupant les certificats de dépôt et billets de trésorerie)
• les « titres négociables à moyen terme » (visant les bons à moyen terme négociables) d’une durée supérieure à un an
• la réforme vise à unifier le régime pour tous les types d’émetteur

 

2. Emetteurs éligibles

 

• Elargissement de l’exemption d’obligation de notation aux émetteurs dont les titres sont admis aux négociations sur un marché hors-EEE reconnu équivalent par la Commission Européenne
• Les établissements de crédit, entreprises d’investissement et sociétés de financement sont soumis à une condition d’émission unique : capital minimum de 2,2M€

 

3. Simplification de la documentation financière

 

• la dénomination « documentation financière » couvre désormais la « présentation et  la documentation  financière »
• les données comptables, peuvent être incorporées par référence
• le décret précise les normes comptables acceptables au regard des données comptables (émetteurs hors EEE), et
• le contenu de l’attestation est précisé

 

4. Allègement des obligations d’information

 

• les clauses d’indexations sur des taux non-usuels du marché interbancaire sont toujours transmis à la BdF, mais pas impérativement avant l’émission, et

 

• les émetteurs ne communiquent plus le taux de rendement actuariel annuel, lors de l’émission

 

5. Assouplissement des délais de communication

 

• le délai d’information de la BdF (2 semaines avant la première émission) est remplacé par un délai que celle-ci détermine

 

6. Elargissement à l’international

 

• la documentation financière peut être rédigée en anglais, si (i) les titres sont souscrits ou acquis pour 200.000 € minimum, et (ii) l’émetteur invite l’investisseur par un avertissement, en français, à recourir à une traduction
• si l’émetteur émet en devises autres que l’euro, il suffit d’indiquer « toutes devises », et
• L’obligation d’indiquer le nom d’au moins un établissement en France correspondant de la BdF sur l’évolution du marché des titres remplacée par l’obligation d’indiquer le nom d’un établissement sans condition de siège.