Gel des avoirs – Résumé des lignes directrices conjointes DGT/ACPR aux Organismes financiers - Lutte contre le financement du terrorisme – 14 juin 2016

Dans Alerte le 2016-10-01 13:31:29

Ces lignes directrices s’adressent aux organismes financiers soumis au contrôle de l’ACPR. Elles précisent les mesures de gel applicables en France, qui sont issues à la fois des règlements européens et des arrêtés des ministres compétents.

 Ces mesures doivent être mises en œuvre dès leur entrée en vigueur et génèrent à la charge des organismes financiers une obligation de résultat. L’application des mesures de gel ne relève pas d’une approche par les risques, ce qui les distingue de la réglementation (LCB-FT)…

 Les organismes financiers doivent « geler » les fonds, instruments financiers et ressources économiques qui appartiennent, sont possédés, détenus ou contrôlés par une personne ou entité faisant l’objet d’une mesure de gel. Il leur est interdit de mettre à disposition, de manière directe ou indirecte, des fonds ou des ressources économiques…

 Le règlement 2580/2001 du 27 décembre 2001 leur interdit expressément de fournir des services financiers (y compris assurance ou réassurance).

 Les mesures de gel ont un champ d’application très large : fonds, instruments financiers, ressources économiques, personnes ou entités concernées.

 Les organismes financiers doivent se doter d’un dispositif efficace de détection qui couvre, à la fois, les bases de données clientèle (stock) et les opérations (flux), selon :

•  une fréquence permettant une mise en œuvre des mesures de gel, dès la publication des textes ou leur mise à jour, tout en tenant compte des contraintes informatiques de filtrage ;
• un paramétrage approprié qui écarte les procédés de filtrage de type « exact match »,

 Ce dispositif comprenant également la définition de procédures internes. L’ACPR peut prendre des mesures, y compris disciplinaires, concernant les dispositifs insuffisants ou défaillants, sans préjudice des sanctions pénales prévues.

 Les groupes français ayant des implantations à l’étranger soumises à la législation locale en matière de gel se dotent d’un dispositif au niveau du groupe….

 À l’entrée en relation d’affaires, il appartient aux organismes financiers de s’organiser de manière à détecter une personne ou entité désignée avant d’ouvrir un compte ou de conclure un contrat de prêt ou d’assurance. En toutes hypothèses, le compte demeure inactif, aucun fonds ni instrument de paiement n’est remis à la personne désignée, aucun fonds n’est versé sur le contrat et aucune opération effectuée, sauf autorisation préalable et spécifique de la direction générale du Trésor...

 En cours de relation d’affaires, l’entrée en vigueur des mesures de gel a pour effet de suspendre l’exécution des opérations ou l’exécution d’un contrat. Il en découle que les contrats en cours n’ont pas à être résiliés. Toutefois, seuls peuvent être exécutés les opérations au crédit d’un compte lui-même gelé ou les remboursements de frais de santé (sous réserve de les déclarer à la direction générale du Trésor). De même, les opérations préalablement autorisées par la direction générale du Trésor pour répondre aux besoins de base des personnes ou entités désignées peuvent être exécutées.

 En ce qui concerne les opérations de change manuel ou de transmission de fonds, dont la spécificité consiste en la réception et la remise d’espèces, les établissements concernés sont tenus de ne pas exécuter l’opération. Il est attendu qu’ils retiennent les fonds qui leur sont remis en espèces dans un compte d’attente ou un endroit sécurisé, sauf dans les situations où la sécurité physique de leur personnel pourrait être mise en danger.

 Dans tous les cas, les organismes doivent déclarer dans les meilleurs délais à la direction générale du Trésor toutes les actions de mise en œuvre d’une mesure de gel.