Assurance - Produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIPs) - Règlement délégué du 30 juin 2016 relatif à la Présentation et contenu du document d’informations clés (DICI) applicable le 31 décembre 2016.

Dans Alerte le 2016-09-21 22:39:40

La Commission européenne a complété le Règlement DICI par des normes techniques qui précisent les méthodes de calcul et de présentation des risques, les scenarios de performance, le reporting des rémunérations et des coûts, leur réexamen et/ou révision, ainsi que les conditions d’assujettissement des assureurs à ces normes.

 L’objectif est la protection et le renforcement de la confiance du consommateur-investisseur par la transparence des marchés. La comparabilité des produits d’investissement devrait s’en trouver rehaussée.

Le document d’informations précontractuelles (3p maximum) fourni au prospect  est autonome, clair, exact et loyal et précise le type du produit d’investissement, les risques, la perte maximale possible, trois scénarios de performance, les frais, les conseils relatifs à la durée de rétention, les modalités de retrait, de résiliation et de réclamation.

 Le règlement délégué impose un DIC par support d’investissement, par option de gestion et par possibilité de sortie. Le contenu du DIC obéit à une logique prospective. Il fournit des indicateurs de risques et des scénarios à long terme du placement. Les indicateurs de risques prennent  en compte le risque du sous-jacent du produit, et celui de défaillance de l’assureur. Cela impose des modélisations,  projections et hypothèses auxquelles les indicateurs vont être fortement sensibles.

Les indicateurs doivent pouvoir être comparés.

 Les instances européennes sont divisées

la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement a rejeté le projet  (1er septembre 2016)  et l’a renvoyé  à la Commission européenne pour révision. Sa crainte est que les méthodes de calcul préconisées ne rendent l’information relative aux rendements des placements trompeuse.

L’EBA, l’EIOPA et l’ESMA ont informé le Parlement et le Conseil européens de l’élaboration de mesures de niveau 3 (questions-réponses) concernant notamment les méthodologies de calcul et de présentation des risques et des coûts.